Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 13
Un registre des interdictions de séjour est ouvert et tenu par tout commissaire de police et chef de brigade de gendarmerie.
Le registre doit contenir l'état civil de l'interdit et les références de la décision le concernant. Il doit être signé par l'interdit de séjour au moment où est apposé le visa sur sa fiche signalétique.
