Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 12
Tout interdit qui perd sa fiche signalétique doit, dans les quarante huit (48) heures, en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu dans lequel il réside.
Le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie lui délivre un récepissé de sa déclaration et réclame dans les meilleurs délais à l'autorité militaire concernée, un duplicata de la pièce égarée.
