Décret exécutif n° 91-203
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-203 du 25 juin 1991 précisant les modalités d'application des mesures d'interdiction de séjour, prononcées conformément à l'article 8 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 10
Dans tous les cas où l'interdit ne se trouve pas détenu, la notification de la décision d'interdiction et la remise de la fiche signalétique le concernant sont effectuées à la diligence de l'autorité militaire par les services de police ou de gendarmerie nationale selon le cas.
