Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 5
Les individus qui peuvent faire l'objet d'une assignation à résidence sont ceux qui : compromettent, par leurs activités, l'ordre et la sécurité publics, contreviennent aux dispositions et mesures prises en application de l'article 8 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 susvisé.
