Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 3
La mesure visée à l'article 2 ci-dessus peut faire l'objet d'un recours intenté dans les dix (10) jours du prononcé, auprès du Conseil régional de sauvegarde institué par les dispositions des articles 7 et 8 du décret exécutif n° 91-201 du 25 juin 1991 susvisé et instruit suivant les conditions fixées par l'article 9 de ce même décret.
