Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 2
La mesure d'assignation à résidence est prononcée par l'autorité militaire investie des pouvoirs de police, territorialement compétente. Elle intervient sur la base de propositions régulières des services de police, assorties de l'avis du comité de sauvegarde de l'ordre public tel que, visé par les articles 5 et 6 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 susvisé.
