Article 1er

Conformément à l'article 4 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège, le présent décret précise les conditions et les | limites dans lesquelles les autorités militaires investies des pouvoirs de police peuvent prononcer des mesures d'assignation à résidence contre toute personne majeure dont l'éloignement et l'assignation sont de nature à restaurer et/ou à préserver l'ordre et la sécurité publics.