Décret exécutif n° 91-201
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-201 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions du placement dans un centre de sûreté en application de l'article 4 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 9
Le conseil régional de sauvegarde statue à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil régional de couvegarde se prononce dans les dix (10) jours de sa saisi e.
