Décret exécutif n° 91-201
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-201 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions du placement dans un centre de sûreté en application de l'article 4 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 3
La mesure de placement est prononcée par l'autorité militaire investie des pouvoirs de police, territorialement compétente, elle intervient sur la base de propositions régulières des services de police, assorties de l'avis du comité de sauvegarde de l'ordre public, tel que visé aux articles 5 et 6 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 susvisé.
