Article 2

La mesure de placement dans un centre de sûreté consiste à priver toute personne dont le comportement compromet dangereusement l'ordre public, la sécurité des personnes ou le bon fonctionnement des services publics, de sa liberté d'aller et venir, en la plaçant dans un des centres déterminés par décision de la haute direction des autorités militaires dûment investies des pouvoirs de police en application du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 visé ci-dessus.