Article 1er

Conformément à l'article 4 du décret présidentiel n° 91-196 portant proclamation de l'Etat de siège, le présent décret précise les conditions et les limites dans lesquelles les autorités militaires investies des pouvoirs de police peuvent prononcer des mesures de placement dans un centre l'activité de sûreté, contre dangereuse toute personne majeure dont s'avère pour l'ordre public, la sécurité publique ou le fonctionnement normal des services publics.