Décret exécutif n° 91-201
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-201 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions du placement dans un centre de sûreté en application de l'article 4 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 10
Les personnes qui font l'objet de placement, bénéficient des mesures d'assistance et de soins médicaux dans les conditions fixées par le réglement intérieur, applicable au centre de sûreté.
