Décret exécutif n° 91-200
· ج.ر عدد 30 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
