Article 23

Peut être complémentaire au transport public de marchandise le transport pour propre compte qui obéit aux conditions ci-après : le véhicule utilisé doit être propriété de la personne physique ou morale qui assure le transport pour son propre compte, le transport doit être l'accessoire ou complémentaire d'une activité principale de la personne physique ou morale concernée, la marchandise doit lui appartenir ou lui être confiée pour une transformation, une réparation ou un travail à façon.