Décret exécutif n° 91-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises
Article 20
La société nationale de transport ferroviaire intervient comme opérateur exclusif de transport public de marchandises par voie ferroviaire.
