Décret exécutif n° 91-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises
Article 19
Les transports publics routiers de marchandises sont exécutés :
a) en zone normale qui couvre l'ensemble du territoire national, b (b) en zone de camionnage urbain situé à l'intérieur et aux environs immédiats des agglomérations.
La liste des agglomérations et les limites des zones de camionnage urbain sont fixées par arrêté du wali.