Décret exécutif n° 91-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises
Article 17
Les transports spécifiques visés à l'article 7 obéissent aux règles particulières fixées par arrêté du ministre des transports.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES
