Décret exécutif n° 91-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises
Article 14
Les conditions et modalités d'élaboration des plans visés aux articles 12 et 13 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre des transports.