Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 9
En contrepartie de l'ensemble des sujétions de service public contenues dans le présent cahier des clauses générales, la maison de la presse reçoit de l'Etat, en cas de besoin, une dotation financière d'équilibre.
