Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 9
Indépendamment de sa comptabilité propre, l'établissement ouvrira un compte spécial de gérance des immeubles visés à la présente convention.
A ce compte seront affectés :
En recettes : Les redevances et indemnités d'occupation charges, taxes, prestations et fournitures individuelles récupérables;
En dépenses: Une marge d'intervention de l'établissement fixée forfaitairement à vingt pour cent (20%) de la valeur locative des locaux pour les trois premières années de gestion, les fraix réels d'entretien, taxes et contributions payées pour compte de l'Etat propriétaire, les frais d'aménagement des parties communes et les espaces verts, les charges, prestations et fournitures individuelles récupérables.
Le solde bénéficiaire constaté au trente et un décembre de chaque année sera reversé au compte de l'inspection des domaines territorialement compétente.
