Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 7
Les preneurs sont tenus, dans les conditions du droit commun, au paiement des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles.
Les fournitures individuelles sont payées directement par le preneur. Les prestations à caractère collectif sont recouvrées directement par l'établissement.
Les preneurs conservent à leur charge les réparations locatives.
