Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 6
Les loyers réclamés aux locataires sont fixés par l'établissement. Pour le calcul des indemnités d'occupation, il sera fait application des taux fixés par le conseil d'administration dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.
