Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 5
L'établissement est chargé de passer contradictoirement avec les locataires les états des lieux d'entrée et de sortie. Les locaux seront soumis au régime des baux tel qu'il est prévu par la réglementation domaniale.
