Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Article 4
La maison de la presse veille au respect de l'utilisation des locaux conformément au bail de location et à l'objet des titres et organes d'information.
