Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 4
L'établissement s'engage à maintenir les bâtiments en bon état d'entretien.
L'établissement agissant comme gérant, met les locaux, par voie de location, à la disposition des organes d'information et d'édition.
