Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 2
La prise en charge des immeubles visés à l'article 3 ci-après sera constatée par un procès-verbal dressé par l'inspection des domaines et le représentant de l'établissement.
A ce procès-verbal de prise en charge seront annexés: un inventaire des locaux remis à l'établissement assorti des plans de situation et d'un relevé indiquant pour chaque local la consistance.
