Décret exécutif n° 91-192
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 relatif aux laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE III — DES CONDITIONS D'AGREMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 13
Le bulletin d'analyses du laboratoire agréé, a force probante auprès des tribunaux dans le cadre de la répression des fraudes.
