Décret exécutif n° 91-191
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 3
Le centre est organisé et fonctionne en tant que service extérieur, spécialisé à compétence nationale.
