Décret exécutif n° 91-191
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 2
Il est créé auprès de la direction générale des douanes un centre national des transmissions des douanes, dénommé ci-après « le centre ».
