Décret exécutif n° 91-189
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-189 du 1er juin 1991 portant création du centre national de documentation, d'évaluation et d'expertise des douanes et fixant ses missions
Article 8
L'organisation et le fonctionnement du centre seront déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.
