Décret exécutif n° 91-187
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VI — Discipline
Article 20
Les travailleurs régis par le présent statut sont soumis en matière de discipline aux dispositions prévues en la matière par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
