Décret exécutif n° 91-187
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Mouvements
Article 18
Les tableaux de mouvements sont dressés par l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel, en application des articles 118 à 120 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
