Décret exécutif n° 91-187
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE IV — LES POSTES SUPERIEURS D'ENCADREMENT TECHNIQUE › Chapitre VIII — De la mise à disposition 1
Article 113
La durée de la mise à disposition est fixée au maximum à cinq (5) années.
Elle peut le cas échéant être renouvelée.
