Décret exécutif n° 91-186
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-186 du 1er juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur
TITRE III — REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 22
Au cas où l'approbation n'intervient pas à la date du début d'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office, dans la limite des trois douzièmes de celles de l'exercice précédent.
