Décret exécutif n° 91-186
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-186 du 1er juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur
TITRE III — REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 20
Les comptes prévisionnels de l'office arrêtés conformément aux procédures établies sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
