Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 51

Les huissiers audienciers portent lors des audiences publiques et solennelles le costume d'audience des greffiers, tel que prévu par la réglementation en vigueur.

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