Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE IV — SOCIETE D'HUISSIER OFFICES GROUPES ET ASSOCIATIONS › Section 2 — Des offices groupés et des associations

Article 48

Les huissiers sociétaires ne peuvent préter leur concours à des personnes ayant des intérêts opposés.

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