Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE IV — SOCIETE D'HUISSIER OFFICES GROUPES ET ASSOCIATIONS › Section 2 — Des offices groupés et des associations
Article 47
Le contrat d'association détermine la part de chacun dans le produit des offices et fixe les indemnités éventuelles à la charge des contractants.
