Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE IV — SOCIETE D'HUISSIER OFFICES GROUPES ET ASSOCIATIONS › Section 1 — De la société d'huissiers
Article 40
Deux ou plusieurs huissiers d'un même ressort de cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice constituer une société civile régie par les dispositions légales applicables aux sociétés civiles.
