Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE IV — SOCIETE D'HUISSIER OFFICES GROUPES ET ASSOCIATIONS

Article 39

Les huissiers règulièrement nommés peuvent constituer entre eux, dans les conditions ci-après déterminées, des sociétés d'huissiers, des offices groupés ou des associations.

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