Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section IV — Des chambres régionales

Article 30

Les chambres régionales sont dotées de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de leurs missions telles que fixées à l'article 31 ci-dessous.

Leur nombre et leur siège sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.