Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section II — Le conseil supérieur des huissiers
Article 20
Le conseil supérieur des huissiers est chargé de l'examen de questions d'ordre général, relatives à la profession d'huissier.
Il donne son avis chaque fois qu'il en est requis par le ministre de la justice.
