Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 1 — Les personnes employées par l'huissier

Article 18

Les modalités de passage de la 2ème à la 1 catégorie de clerc sont déterminées par le règlement intérieur.

Toutefois, peuvent être recrutés directement en qualité de clercs de 1ère catégorie les titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.