Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 1 — Les personnes employées par l'huissier
Article 15
L'huissier peut dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière et sous sa responsabilité, employer tout travailleur et préposé qu'il juge nécessaire au fonctionnement de l'office d'huissier.
Les personnels appelés à l'assister directement dans ses missions constituent le personnel de l'office d'huissier.
