Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION

Article 14

Les huissiers et les personnels qu'ils emploient sont constitués en communauté sous l'autorité du conseil supérieur des huissiers de la chambre nationale et des chambres régionales.

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