Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE II — CONDITIONS D'EXERCICE ET DE DISCIPLINE DE LA PROFESSION D'HUISSIER
Article 10
La suspension temporaire ainsi que la destitution visées à l'article 7 ci-dessus sont prononcées par le ministre de la justice sur avis conforme de la chambre nationale.
Les autres sanctions sont prononcées par la chambre nationale ou les chambres régionales, selon le cas.
