Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Du conseil d'administration
Article 9
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
Il délibère sur le règlement intérieur de l'école qui est établi par le directeur et approuvé par arrêté du ministre de la justice.
