Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'école peut, dans le cadre de ses missions, assurer des cycles de formation et de perfectionnement aux personnels appelés à assumer des missions similaires au sein d'autres secteurs.
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont, après avis du conseil d'administration de l'école, arrêtées par le ministre de la justice, conjointement le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.