Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'école organise l'exploitation et la codification des documents induits par la mise en oeuvre des actions dont elle a la charge et procède à la publication des travaux liés à ses missions ainsi qu'a leur diffusion.
