Décret exécutif n° 91-183
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-183 du 1 juin 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-81 du 13 mars 1990 fixant les conditions de rémunération des services du notaire
Article 1er
Le paragraphe 69 de l'annexe au décret exécutif n° 90-81 du 13 mars 1990 fixant les conditions de rémunération des services du notaire est modifié selon le tableau annexé au présent décret.
